Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (les décrets et arrêtés sont téléchargeables sur ce site). Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Il doit définir le plus exactement possible la surface habitable d’un bien vendu (Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété).
Avant l’entrée en vigueur de la loi Carrez, aucune réglementation ne venait fixer les modalités de mesure de la surface d’un bien immobilier en copropriété mis à la vente.
Face aux nombreuses erreurs et aux abus enregistrés par les acquéreurs, une loi a été votée le 18 décembre 1996 sous le nom de Loi Carrez. Cette loi est entrée en vigueur le 19 juin 1997.
Elle fixe clairement une norme de mesurage de la surface privative. Le métrage de la loi Carrez peut être réalisé par le vendeur ou par un professionnel agréé. Le décompte final de la superficie privative indiqué dans l’avant contrat et dans l’acte de vente engage le vendeur.
Légalement, si l’acquéreur constate une erreur supérieure à 5 % sur le métrage, il peut dans un délai d’un an, à compter de la signature de l’acte de vente, engager une action auprès du tribunal de grande instance.
Si le métrage mentionné sur l’acte est inférieur à la réalité, l’acheteur ne peut pas revenir sur le prix de vente.
Toute vente d’immeuble à usage d’habitation construit avant 1949 doit s’accompagner de la production d’un certificat faisant état du repérage des revêtements contenant du plomb (hors canalisations) et dressant, le cas échéant, un relevé des facteurs de dégradation du bâti. Il s’agit du «CREP» (Constat de Risque d’Exposition au Plomb). Le document à produire au moment de la vente doit être établi depuis moins d’un an (art. L 1334-5 et L 1334-6 du code de la Santé Publique).
La vente d’un immeuble bâti situé dans une zone infestée par les termites (délimitée par arrêté préfectoral) impose de produire un état relatif à la présence de ces insectes. Ce certificat n’est valable que 3 mois (Art. L 133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Il s’agit d’une obligation d’information. Depuis le 1er juin 2006, la vente d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans une zone de sismicité, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.N.) doit s’accompagner d’un état des risques correspondants. Ce renseignement est aussi obligatoire lorsque l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune qui a fait l’objet d’au moins un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce certificat n’est valable que 6 mois.
La vente d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel ou non) datant de plus de 15 ans impose de produire un état relatif à cette installation (Art. L 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il faut faire procéder à la recherche de la présence d’amiante (flocages, calorifugeages, faux-plafonds, conduites, canalisations) et produire le certificat correspondant au moment de la vente (Art. L 1334-13 du Code de la Santé Publique).
Le diagnoctic électrique obligatoire doit être réalisé dans le cadre de la vente du logement, dès lors que son installation électrique a plus de 15 ans, par un professionnel certifié par un organisme accrédité et possédant une assurance professionnelle. Dans les immeubles en copropriété, il ne concerne que les parties privatives du logement et ses dépendances. Il doit être joint à la promesse et à l'acte de vente et reste valable pendant trois ans.
| Pourcentage T.T.C. sur le montant de vente | Montant de la vente |
|---|---|
| 10% | Entre 0 € et 50 000 € |
| 7% | Entre 50 001 € et 150 000 € |
| 6% | Entre 150 001 € et 200 000 € |
| 5% | Entre 200 001 € et 300 000 € |
| 4.5% | Entre 300 001 € et 600 000 € |
| 4% | Supérieur à 600 001 € |
| Dossier de bail | Demi loyer hors charge |
| État des lieux | 3€ du m² |
| Honoraires de gestion locative | 7% hors taxe |
| Dans le cadre d'une mise en vente avec prise de mandat | OFFERT |
| Terrain, appartement, maison, sans prise de mandat | 180 € TTC |
